Conditions générales | De Tester B.V.

ARTICLE 1. | DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, toujours écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :

1. De Tester : la société à responsabilité limitée De Tester B.V., utilisatrice des présentes conditions générales, ayant son siège social à Herengracht 178, 1016 BR Amsterdam, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro KvK 83040153.

2. Client : toute personne physique ou morale avec laquelle De Tester a conclu ou envisage de conclure un Contrat.

3. Consommateur : un Client, personne physique, n’agissant pas à des fins relevant de son activité professionnelle ou commerciale.

4. Parties : De Tester et le Client collectivement.

5. Contrat : tout accord conclu entre les Parties dans le cadre duquel De Tester s’engage à fournir des Produits au Client, éventuellement assorti d’un examen effectué par le Laboratoire.

6. Contrat à Distance : un Contrat conclu entre De Tester et un Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée de De Tester et du Consommateur, et où seuls des moyens de communication à distance sont utilisés jusqu’à la conclusion du Contrat, y compris un Contrat conclu via l’une des boutiques en ligne de De Tester. Un Contrat ne constitue pas un Contrat à Distance si De Tester n’utilise pas un système organisé de conclusion de contrats à distance, par exemple, lorsque le Consommateur recherche les coordonnées de De Tester sur Internet et conclut un Contrat par téléphone ou par e-mail.

7. Produits : les biens vendus et livrés au Client par De Tester dans le cadre d’un Contrat, y compris, sans s’y limiter, les autotests de diagnostic, les kits de test en laboratoire et les équipements de santé, tels que les tensiomètres et les dispositifs de mesure du cholestérol.

8. Laboratoire : le laboratoire partenaire de De Tester qui analyse un échantillon de substances corporelles après l’utilisation d’un kit de test fourni par De Tester, et communique ensuite les résultats à l’intéressé.

9. Écrit : communication par écrit, par e-mail ou tout autre mode de communication équivalent, compte tenu de l’état de la technologie et des usages en vigueur.

ARTICLE 2. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par De Tester et à tout Contrat auquel De Tester les a déclarées applicables, ainsi qu’à toutes les relations juridiques en découlant entre les Parties.

2. Toute application des éventuelles conditions générales du Client est expressément rejetée.

3. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être effectuée que de manière expresse et par écrit. Si une disposition convenue entre les Parties diffère des présentes conditions générales, la disposition convenue par écrit entre les Parties prévaudra.

4. L’annulation ou l’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ou du Contrat dans son ensemble n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties s’engagent à négocier une disposition de remplacement en respectant autant que possible l’objectif et l’esprit de la disposition initiale.

ARTICLE 3. | OFFRE ET FORMATION DU CONTRAT

1. Toute offre faite par De Tester est sans engagement et sous réserve de disponibilité suffisante des Produits proposés. Si un Produit est temporairement indisponible, De Tester en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir d’attendre la disponibilité du Produit. Si le Client ne répond pas ou indique qu’il ne souhaite pas attendre, De Tester a le droit d’annuler le Contrat et de rembourser le montant éventuellement payé par le Client dans un délai de trente jours.

2. Les erreurs manifestes, fautes typographiques et coquilles dans une offre de De Tester ne l’engagent pas.

3. Tout Contrat est formé, sous réserve des dispositions du paragraphe 1, au moment où l’offre de De Tester est acceptée par le Client selon le mode prévu par De Tester. Si l’acceptation du Client diffère de l’offre de De Tester, aucun Contrat ne sera conclu, sauf indication contraire de De Tester. Si le Contrat est conclu par voie électronique, sa formation sera confirmée par e-mail par De Tester dans les plus brefs délais.

4. Si De Tester envoie une confirmation écrite d’un Contrat conclu verbalement, cette confirmation est réputée refléter fidèlement l’accord conclu, sauf si le Client formule une objection motivée par écrit dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de cette confirmation.

ARTICLE 4. | DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS À DISTANCE

1. Sauf disposition contraire dans le présent article, le Consommateur peut se rétracter d’un Contrat à Distance dans un délai de 14 jours après la réception des Produits, sans avoir à justifier sa décision.

2. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
   a) Livraison de Produits ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et dont le sceau ou l’emballage direct a été ouvert après la livraison (par exemple, les autotests et les kits de test en laboratoire déjà ouverts ne peuvent pas être retournés).
   b) Un Contrat pour lequel le droit de rétractation est exclu en vertu de l’article 6.5.2B du Code Civil néerlandais.

3. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision à De Tester par e-mail ou en utilisant le formulaire de rétractation fourni par De Tester. Dès réception de cette notification, De Tester enverra une confirmation écrite de la rétractation.

4. Pendant la période de rétractation mentionnée au paragraphe 1, le Consommateur doit manipuler les Produits et leur emballage avec précaution, et ne les utiliser que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques, comme il le ferait dans un magasin physique.

5. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner les Produits dans leur état d’origine, non endommagés et avec tous les accessoires fournis.

6. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation des Produits résultant d’une manipulation excessive. De Tester pourra retenir cette dépréciation du montant à rembourser. Si la dépréciation est telle que le Produit ne peut plus être revendu, le Consommateur restera redevable du prix total d’achat.

7. Le retour des Produits doit être effectué dans un délai de 14 jours après la notification de la rétractation.

8. Le Consommateur prend en charge les frais de retour des Produits.

9. De Tester procédera au remboursement des montants payés, déduction faite des éventuelles dépréciations, dans un délai de 14 jours après réception des Produits retournés ou preuve d’expédition.

10. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

ARTICLE 5. | ANNULATION PAR LE CLIENT AUTRE QUE SUR LA BASE DE L’ARTICLE 4

Si le Client annule le Contrat après sa conclusion, autrement que sur la base de l’article 4, il reste redevable de l’intégralité du prix convenu, ainsi que des éventuels frais de livraison déjà engagés.

ARTICLE 6. | LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

1. La livraison des Produits s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

2. De Tester se réserve le droit de livrer les commandes composées de plusieurs Produits en plusieurs envois. Dans ce cas, le délai de rétractation mentionné à l’article 4 ne commence à courir qu’à partir de la réception du dernier envoi de la commande par le Client.

3. Le risque de perte ou de dommage des Produits est transféré au Client au moment où ils sont réceptionnés par lui-même ou en son nom.

4. De Tester s’efforce d’expédier toute commande passée un jour ouvrable avant 12h00 le jour même. Pour les commandes passées entre le vendredi 12h00 et le lundi 12h00, De Tester fera son possible pour expédier la commande le lundi. Si le Client est un Consommateur et aucun délai de livraison spécifique n’a été convenu, De Tester est légalement tenu de livrer dans un délai de 30 jours après la conclusion du Contrat. Si le Client n’est pas un Consommateur et aucun délai de livraison spécifique n’a été convenu, la livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable. Ces délais sont indicatifs et ne sont pas considérés comme impératifs. Si De Tester ne livre pas dans le délai de 30 jours (ou un délai convenu), le Client doit envoyer une mise en demeure écrite avec un délai raisonnable pour permettre à De Tester d’exécuter la livraison. Si après ce délai, la livraison n’a pas été effectuée, le Client peut résilier la partie concernée du Contrat.

5. En cas de non-respect des délais de livraison, la seule compensation possible pour le Client est la résiliation du Contrat pour la partie non exécutée, sans droit à des dommages et intérêts supplémentaires.

6. Si De Tester engage des frais supplémentaires en raison d’un fait imputable au Client (ex. tentatives de livraison répétées), ces frais seront facturés au Client.

ARTICLE 7. | TESTS DE LABORATOIRE ET ANALYSES

1. Cet article s’applique aux kits de test fournis par De Tester destinés à l’analyse d’un échantillon corporel par le Laboratoire.

2. Chaque kit de test contient des instructions détaillées pour le prélèvement de l’échantillon, son enregistrement et son expédition au Laboratoire. L’envoi de l’échantillon est gratuit grâce à l’enveloppe de retour fournie.

3. Avant d’envoyer l’échantillon au Laboratoire, l’utilisateur doit enregistrer l’analyse de laboratoire selon les instructions incluses dans le kit. Cet enregistrement peut se faire via « The Tester-App » ou un autre moyen désigné par De Tester.

4. Les résultats de l’analyse sont généralement disponibles dans les 2 jours ouvrables après la réception de l’échantillon par le Laboratoire. Ce délai est indicatif et non impératif. Les résultats sont communiqués via « The Tester-App » ou sur le compte personnel de l’utilisateur sur le site web de De Tester.

ARTICLE 8. | DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX AUTOTESTS ET TESTS DE LABORATOIRE

1. De Tester et, le cas échéant, le Laboratoire, mettent tout en œuvre pour fournir des résultats fiables et précis. Cependant, le Client reconnaît que les autotests et tests de laboratoire ne garantissent pas une précision absolue de 100 %. La fiabilité des résultats peut être influencée par :

2. Le respect strict des instructions lors du prélèvement et de l’envoi de l’échantillon.

3. La qualité de l’échantillon, qui peut varier en fonction de facteurs individuels ou environnementaux.

4. La nature du test, qui ne reflète qu’un état à un moment donné et ne constitue pas une garantie de l’état de santé futur ou passé.

5. Les résultats des tests sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent ni un diagnostic médical, ni un avis médical. Il est recommandé de consulter un médecin en cas de doute ou de problème de santé.

6. De Tester décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise interprétation ou d’une utilisation incorrecte des résultats des tests.

7. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation correcte du kit de test et du suivi des instructions.

8. De Tester n’est pas un prestataire de soins de santé et ne propose aucun traitement médical au sens de la loi néerlandaise sur l’accord de traitement médical (WGBO). Les tests fournis ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement médical.

ARTICLE 9. | RÉCLAMATIONS, GARANTIES ET CONFORMITÉ

1. Le Client doit vérifier immédiatement après la livraison que les Produits correspondent bien à la Commande. En cas de non-conformité, il doit signaler tout problème dans les plus brefs délais à De Tester.

2. Les réclamations concernant des défauts non visibles immédiatement doivent être signalées dans un délai de 5 jours après leur découverte.

3. Pour les Consommateurs, une réclamation doit être effectuée dans un délai de 2 mois après la découverte du défaut.

4. Si le Client ne respecte pas ces délais, il perd tout droit de réclamation.

5. Les obligations de paiement du Client envers De Tester restent valables, sauf si la loi en dispose autrement au bénéfice du Consommateur.

6. Toute garantie sur les Produits est applicable uniquement si elle a été expressément convenue par écrit.

ARTICLE 10. | FORCE MAJEURE

1. De Tester n’est pas tenu de remplir ses obligations contractuelles si et aussi longtemps qu’il est empêché de le faire par une circonstance qui ne lui est pas imputable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des normes en vigueur dans la société (force majeure). Sont considérées comme cas de force majeure, en plus des définitions légales et jurisprudentielles, toutes les circonstances indépendantes de la volonté de De Tester qui rendent l’exécution du Contrat impossible ou excessivement difficile. Cela comprend notamment les pandémies, épidémies et crises sanitaires, les incendies, catastrophes naturelles, grèves, blocages de transport, les mesures gouvernementales, conflits armés, actes de guerre ou menaces de guerre, ainsi que les défaillances des systèmes de communication, pannes informatiques, ou indisponibilité des infrastructures essentielles.

2. Si l’exécution du Contrat devient définitivement impossible en raison d’un cas de force majeure, les Parties ont le droit de résilier immédiatement le Contrat.

3. Si De Tester a déjà partiellement rempli ses obligations au moment où la force majeure survient, il est en droit de facturer la partie déjà exécutée comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.

4. Les dommages subis par le Client en raison d’une force majeure ne donnent droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 11. | SUSPENSION ET RÉSILIATION

1. De Tester a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou d’autres obligations contractuelles.

2. De Tester a également le droit de résilier immédiatement tout ou partie du Contrat si le Client ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas intégralement ses obligations. La résiliation immédiate est également possible si le Client fait l’objet d’une faillite, d’une mise sous administration, d’une saisie de biens ou de toute autre situation où il ne peut plus disposer librement de ses actifs.

3. La résiliation du Contrat par De Tester n’ouvre aucun droit à indemnisation pour le Client.

4. Si la résiliation résulte d’une faute du Client, ce dernier est tenu d’indemniser tous les dommages subis par De Tester.

5. En cas de résiliation du Contrat par De Tester, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 12. | PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PAIEMENTS

1. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf accord contraire écrit. Toutefois, avant de conclure un Contrat avec un Consommateur, le prix total, y compris les frais de livraison, sera indiqué.

2. Sauf mention contraire, les prix affichés par De Tester sont hors TVA. Si le Client est un Consommateur, les prix sont affichés TTC (toutes taxes comprises).

3. Le paiement doit être effectué via l’un des moyens acceptés par De Tester, au moment indiqué ou dans le délai convenu. En cas de paiement anticipé, De Tester ne procède à la livraison qu’après réception du paiement intégral.

4. Le Client ne peut en aucun cas suspendre ou compenser ses paiements, sauf dans les cas prévus par la loi pour les Consommateurs.

5. Les factures sont envoyées par e-mail uniquement, sauf demande expresse du Client pour un envoi postal.

6. En cas de faillite, de liquidation ou de saisie des biens du Client, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

7. En cas de retard de paiement, le Client est en défaut de plein droit et un intérêt de retard de 2 % par mois sera appliqué sur le montant impayé. Pour un Consommateur, l’intérêt applicable est celui fixé par la loi.

8. Tous les frais raisonnables engagés pour le recouvrement des montants impayés, y compris les frais de justice, frais d’huissier et frais de recouvrement, seront à la charge du Client.

ARTICLE 13. | RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION GÉNÉRALES

1. Le Client est responsable des dommages résultant d’erreurs ou d’omissions dans les informations qu’il a fournies, de tout manquement à ses obligations contractuelles ou de toute autre circonstance non imputable à De Tester. Aucun dommage résultant de telles circonstances ne donne droit au Client à une indemnisation ou à toute autre compensation.

2. La responsabilité de De Tester pour tout dommage indirect, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes financières, la perte de bénéfices, les économies manquées, la diminution de la réputation, l’interruption des activités commerciales, la perte ou la corruption de données, ainsi que tous les autres types de préjudices, est expressément exclue.

3. Les limitations de responsabilité mentionnées dans ces conditions générales ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de De Tester ou de ses dirigeants. De Tester est uniquement responsable des dommages directs causés par sa faute, lesquels sont limités aux coûts raisonnables engagés pour identifier la cause et l’étendue du dommage, aux coûts nécessaires pour rectifier la prestation défectueuse afin qu’elle soit conforme au Contrat et aux frais engagés pour prévenir ou limiter un dommage, à condition que le Client puisse démontrer que ces coûts ont effectivement contribué à réduire le dommage direct.

4. Si, malgré les limitations mentionnées ci-dessus, la responsabilité de De Tester est engagée, elle sera limitée au montant facturé pour le Produit concerné. Si une réparation ou un remplacement du Produit concerné est impossible ou inutile, la responsabilité de De Tester sera limitée à un montant maximal correspondant à une fois la valeur de la facture du Produit concerné. En aucun cas, la responsabilité totale de De Tester ne dépassera le montant couvert par son assurance responsabilité civile, augmenté de la franchise applicable.

5. Sauf dispositions contraires prévues à l’article 9, le délai de prescription pour toute action en justice contre De Tester est d’un an. Toutefois, les actions intentées par un Consommateur en raison d’un défaut de conformité d’un Produit acheté dans le cadre d’un contrat de consommation se prescrivent par deux ans.

6. Pour les Contrats conclus avec un Consommateur, les limitations de responsabilité prévues dans cet article ne peuvent pas aller au-delà des restrictions légales fixées par l’article 7:24, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

7. Le Client garantit De Tester contre toute réclamation de tiers résultant de l’exécution du Contrat et imputable à une faute du Client. Si De Tester est poursuivi par un tiers en raison de faits imputables au Client, ce dernier s’engage à assister De Tester et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou minimiser les conséquences d’une telle action. Si le Client ne prend pas ces mesures à temps, De Tester pourra agir à sa place et tous les coûts encourus seront entièrement à la charge du Client.

ARTICLE 14. | POLITIQUE DE RÉCLAMATION

1. Toute réclamation adressée à De Tester sera examinée et traitée dans un délai de sept jours après réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le Client recevra un accusé de réception dans ce délai, accompagné d’une estimation du délai de réponse final.

2. Si un litige entre un Consommateur et De Tester concernant un Contrat à Distance ne peut être résolu à l’amiable, le Consommateur peut soumettre le différend à un organisme de médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) disponible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 15. | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Tous les Produits livrés par De Tester restent sa propriété exclusive jusqu’à ce que le Client ait intégralement réglé toutes ses obligations de paiement résultant du Contrat.

2. Le Client n’est pas autorisé à vendre, grever ou autrement aliéner les Produits sous réserve de propriété avant que la propriété ne lui ait été transférée.

3. Le Client est tenu de conserver les Produits sous réserve de propriété avec le plus grand soin et de les stocker comme la propriété identifiable de De Tester.

4. Si un tiers saisit les Produits sous réserve de propriété ou tente d’exercer un droit sur eux, le Client doit en informer immédiatement De Tester.

5. En cas de non-respect des dispositions de cet article, toutes les obligations financières du Client envers De Tester deviennent immédiatement exigibles.

6. Le Client accorde à De Tester ou à toute personne désignée par De Tester un accès inconditionnel à tous les lieux où les Produits sous réserve de propriété se trouvent. Sur demande, le Client devra fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à De Tester d’exercer ses droits de propriété. Tous les frais liés à l’exercice de ces droits seront entièrement à la charge du Client.

ARTICLE 16. | MESURES DE SÉCURITÉ ET RAPPELS DE PRODUITS

1. Le Client est tenu de coopérer pleinement avec toutes les mesures prises par De Tester concernant les avertissements de sécurité, les contrôles de qualité et le rappel des Produits pour des raisons de sécurité. Il doit également se conformer immédiatement à toute demande de rappel de Produits initiée par De Tester, à condition que cela soit raisonnablement exigible compte tenu des circonstances.

2. Les coûts et dommages éventuels subis par le Client en raison de ces mesures de sécurité seront remboursés à hauteur de la valeur facturée des Produits concernés. Toute perte de revenus ou de bénéfices du Client ne sera pas indemnisée.

ARTICLE 17. | MARQUES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

1. Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur les Produits fournis par De Tester appartiennent exclusivement à De Tester ou à ses concédants de licence. La fourniture des Produits au Client ne confère aucun droit sur ces droits de propriété.

2. Sans autorisation écrite préalable de De Tester, le Client ne peut ni copier, ni enregistrer, ni publier, ni reproduire, ni utiliser de quelque manière que ce soit le texte et/ou les images figurant sur le site web de De Tester.

3. Il est interdit au Client de modifier, supprimer ou altérer les marques, logos, brevets, certifications CE ou tout autre droit attaché aux Produits.

4. Le Client ne peut en aucun cas enlever, masquer ou rendre illisible les marquages d’identification figurant sur les Produits.

ARTICLE 18. | DISPOSITIONS FINALES

1. Tous les Contrats et toutes les relations juridiques entre les Parties sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Les Parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable avant d’intenter une action en justice.

3. Tous les litiges découlant du Contrat relèveront de la compétence exclusive du tribunal d’Amsterdam, sauf si De Tester choisit un autre tribunal compétent conformément à la loi. Toutefois, un Consommateur a le droit de choisir le tribunal compétent de son pays de résidence dans un délai d’un mois après que De Tester a annoncé son intention d’engager une procédure.

4. En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version en néerlandais prévaut.